Article D256-12 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 10 août 2017

Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.