Article L262-56

Les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 , dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 262-25, et l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.