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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 août 2014 au 17 juin 2016

Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions du ~~Suppression : deuxième~~Ajout : premier alinéa Ajout : du II de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.