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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000048539717Cette aide générée porte sur Article L114-17-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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