Article D251-1-5 (version du 11 décembre 2008)

Version en vigueur du 11 décembre 2008 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 décembre 2008 au 30 décembre 2021

Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la commission de sélection mentionnée à l'article D. 251-1-4 . Le comité élit en son sein un vice-président à la majorité absolue.