Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 juillet 2019
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées à l'article 430 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la mesure de protection.