Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.