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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 1 février 2009
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Nouvelle version :
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats Suppression : d'assuranceAjout : prévoyantSuppression : obsèquesAjout : des
Ajout : prestations d'obsèques à l'avance
souscrits par les particuliers auprès
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : établissement
Ajout : entreprises
Suppression : d'assurance
Ajout : visées à l'article L
.
Ajout : 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.
Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.