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Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats Suppression : d'assuranceAjout : prévoyant Suppression : obsèquesAjout : des Ajout : prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès Suppression : d'unAjout : des Suppression : établissementAjout : entreprises Suppression : d'assuranceAjout : visées à l'article L. Ajout : 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.