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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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