Ajout : et du ministre chargé des personnes handicapées après avis
de
Suppression : médecin
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : commission
Suppression : les
Ajout : prévue
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : prévues
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : R.
Suppression : articles
Ajout : 122-15
Suppression : L
.
Suppression : 4111-1
Ajout : Ces
Ajout : mesures sont prises à la demande des personnes morales
et
Suppression : L
Ajout : des établissements inscrits ou agréés ou autorisés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonné l'inscription, l'agrément ou l'autorisation
.
Suppression : 4111-2
Ajout : Dans
Suppression : du
Ajout : ce
Suppression : code
Ajout : dernier
Ajout : cas, le ministre chargé
de la
Suppression : santé
Ajout : culture
Suppression : publique
Ajout : et
Suppression : .
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : ministre
Suppression : certificat
Ajout : chargé
Suppression : médical
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : personnes
Suppression : valable
Ajout : handicapées
Suppression : pendant
Ajout : adressent
Ajout : aux personnes morales et établissements
une
Suppression : durée
Ajout : mise
Ajout : en demeure aux fins
de
Suppression : cinq
Ajout : régularisation
Suppression : ans.
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : s'assurent
Suppression : est
Ajout : que
Suppression : délivré
Ajout : ces
Ajout : derniers ont pu présenter leurs observations dans un délai de deux mois
à
Suppression : titre
Ajout : compter
Suppression : définitif
Ajout : de
Suppression : s'il
Ajout : cette
Suppression : s'avère
Ajout : mise
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : demeure.
Suppression : handicap
Ajout : L'arrêté
Ajout : prévu au premier alinéa
est
Suppression : irrémédiable
Ajout : publié au Journal officiel de la République française