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Ajout : I. – La Suppression : listeAjout : commission Ajout : en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes Suppression : moralesAjout : handicapées. Ajout : Elle a pour missions : 1° D'instruire et Suppression : desAjout : d'émettre Suppression : établissementsAjout : un Suppression : ouvertsAjout : avis Suppression : auAjout : sur Suppression : publicAjout : les Suppression : mentionnésAjout : demandes Suppression : auAjout : déposées Suppression : premierAjout : par Suppression : alinéaAjout : les Suppression : duAjout : personnes Ajout : morales et les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 Suppression : estAjout : en Suppression : arrêtée,Ajout : vue Suppression : enAjout : d'une Suppression : applicationAjout : inscription Ajout : sur la liste, de Suppression : ceAjout : la Suppression : mêmeAjout : délivrance Suppression : alinéa,Ajout : de Suppression : surAjout : l'agrément Suppression : propositionAjout : et de Suppression : laAjout : l'autorisation Suppression : commissionAjout : dans Suppression : prévueAjout : les Ajout : conditions définies à l'article R. Suppression : 122-16Ajout : 122-13 Suppression : ,Ajout : ; Suppression : parAjout : 2° Suppression : leAjout : D'émettre Suppression : ministreAjout : un Suppression : chargéAjout : avis Ajout : sur les radiations de la Suppression : cultureAjout : liste, Suppression : etAjout : les Suppression : leAjout : retraits Suppression : ministreAjout : d'agrément Suppression : chargéAjout : et Suppression : desAjout : d'autorisation Suppression : personnesAjout : prévus Suppression : handicapées.Ajout : à Suppression : CetteAjout : l'article Suppression : listeAjout : R. Suppression : indiqueAjout : 122-14 Suppression : parmiAjout : ; Suppression : cesAjout : 3° Suppression : personnesAjout : De Suppression : moralesAjout : veiller Suppression : etAjout : à Suppression : cesAjout : ce Suppression : établissementsAjout : que Suppression : ceuxAjout : la Suppression : qui,Ajout : mise en Suppression : applicationAjout : œuvre Suppression : duAjout : de Suppression : troisièmeAjout : l'exception Suppression : alinéaAjout : prévue Suppression : duAjout : au 7° de l'article L. 122-5Suppression : , Suppression : sont habilités àAjout : se Suppression : demanderAjout : fasse Suppression : queAjout : dans Suppression : soientAjout : le Suppression : misAjout : respect Suppression : àAjout : des Suppression : leurAjout : dispositions Suppression : dispositionAjout : du Suppression : lesAjout : même Suppression : fichiersAjout : article Suppression : numériquesAjout : et Suppression : ayantAjout : des Suppression : serviAjout : articles Suppression : àAjout : L. Suppression : l'éditionAjout : 122-5-1 Suppression : d'œuvresAjout : et Suppression : impriméesAjout : L. Suppression : ElleAjout : 122-5-2 Suppression : estAjout : et Suppression : publiéeAjout : d'avertir Suppression : auAjout : le Suppression : JournalAjout : ministre Suppression : officielAjout : chargé de la Suppression : RépubliqueAjout : culture Suppression : française.Ajout : et Suppression : LaAjout : le Suppression : radiationAjout : ministre Ajout : chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de Suppression : laAjout : ces Suppression : listeAjout : conditions Suppression : ouAjout : ; Ajout : 4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la Suppression : privationAjout : mise Ajout : en œuvre de Suppression : laAjout : l'exception Suppression : possibilitéAjout : prévue Suppression : d'avoirAjout : au Suppression : accèsAjout : 7° Suppression : auxAjout : de Suppression : fichiersAjout : l'article Suppression : numériquesAjout : L. Suppression : estAjout : 122-5. Suppression : prononcéeAjout : II. Ajout : – La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées Suppression : soitAjout : pour Suppression : àAjout : une Suppression : laAjout : période Suppression : demandeAjout : de Ajout : cinq ans : 1° Cinq membres représentant des Ajout : organisations nationales représentatives de personnes Suppression : moralesAjout : atteintes Suppression : etAjout : d'un Suppression : desAjout : handicap Suppression : établissementsAjout : et Suppression : inscrits,Ajout : de Suppression : soit,Ajout : leurs Suppression : sousAjout : familles Suppression : réserveAjout : ; Suppression : queAjout : 2° Suppression : ceux-ciAjout : Cinq Suppression : aientAjout : membres Suppression : étéAjout : représentant Suppression : àAjout : les Suppression : mêmeAjout : titulaires de Suppression : présenterAjout : droits. Suppression : leursAjout : Un Suppression : observationsAjout : représentant Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : la Suppression : délaiAjout : Bibliothèque Ajout : nationale de Suppression : deuxAjout : France Suppression : moisAjout : participe Suppression : àAjout : aux Suppression : compterAjout : travaux de la Suppression : miseAjout : commission Suppression : enAjout : avec Suppression : demeureAjout : voix Ajout : consultative. III. – Le président de Suppression : régulariserAjout : la Suppression : adresséeAjout : commission Ajout : est élu par Suppression : l'autoritéAjout : les Suppression : administrativeAjout : membres pour une durée d'un an, Suppression : lorsqu'ilsAjout : alternativement Suppression : neAjout : parmi Suppression : remplissentAjout : les Suppression : plusAjout : représentants Ajout : des organisations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et parmi les Ajout : représentants des titulaires de droits. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions Suppression : auxquellesAjout : prévues Suppression : estAjout : par Suppression : subordonnéeAjout : la Suppression : l'inscriptionAjout : réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Suppression : L'arrêtéAjout : IV. Ajout : – La commission adopte un règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est Suppression : publiéAjout : assuré Suppression : auAjout : conjointement Suppression : JournalAjout : par Suppression : officielAjout : les Ajout : ministères chargés de la Suppression : RépubliqueAjout : culture Suppression : françaiseAjout : et des personnes handicapées.