Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
324 mots ajoutés155 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. – La Suppression : listeAjout : commissionAjout : en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes Suppression : moralesAjout : handicapées.Ajout : Elle a pour missions : 1° D'instruire et Suppression : desAjout : d'émettreSuppression : établissementsAjout : unSuppression : ouvertsAjout : avis
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : public
Ajout : les
Suppression : mentionnés
Ajout : demandes
Suppression : au
Ajout : déposées
Suppression : premier
Ajout : par
Suppression : alinéa
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : personnes
Ajout : morales et les établissements mentionnés au
7° de l'article L. 122-5
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : arrêtée,
Ajout : vue
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : application
Ajout : inscription
Ajout : sur la liste,
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : même
Ajout : délivrance
Suppression : alinéa,
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'agrément
Suppression : proposition
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : l'autorisation
Suppression : commission
Ajout : dans
Suppression : prévue
Ajout : les
Ajout : conditions définies
à l'article R.
Suppression : 122-16
Ajout : 122-13
Suppression : ,
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : D'émettre
Suppression : ministre
Ajout : un
Suppression : chargé
Ajout : avis
Ajout : sur les radiations
de la
Suppression : culture
Ajout : liste,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : retraits
Suppression : ministre
Ajout : d'agrément
Suppression : chargé
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : d'autorisation
Suppression : personnes
Ajout : prévus
Suppression : handicapées.
Ajout : à
Suppression : Cette
Ajout : l'article
Suppression : liste
Ajout : R.
Suppression : indique
Ajout : 122-14
Suppression : parmi
Ajout : ;
Suppression : ces
Ajout : 3°
Suppression : personnes
Ajout : De
Suppression : morales
Ajout : veiller
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : ce
Suppression : établissements
Ajout : que
Suppression : ceux
Ajout : la
Suppression : qui,
Ajout : mise
en
Suppression : application
Ajout : œuvre
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : troisième
Ajout : l'exception
Suppression : alinéa
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : au
7° de l'article L. 122-5
Suppression : ,
Suppression : sont habilités à
Ajout : se
Suppression : demander
Ajout : fasse
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : soient
Ajout : le
Suppression : mis
Ajout : respect
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : dispositions
Suppression : disposition
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : même
Suppression : fichiers
Ajout : article
Suppression : numériques
Ajout : et
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : servi
Ajout : articles
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'édition
Ajout : 122-5-1
Suppression : d'œuvres
Ajout : et
Suppression : imprimées
Ajout : L
.
Suppression : Elle
Ajout : 122-5-2
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : publiée
Ajout : d'avertir
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : Journal
Ajout : ministre
Suppression : officiel
Ajout : chargé
de la
Suppression : République
Ajout : culture
Suppression : française.
Ajout : et
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : radiation
Ajout : ministre
Ajout : chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : liste
Ajout : conditions
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : 4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à
la
Suppression : privation
Ajout : mise
Ajout : en œuvre
de
Suppression : la
Ajout : l'exception
Suppression : possibilité
Ajout : prévue
Suppression : d'avoir
Ajout : au
Suppression : accès
Ajout : 7°
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : fichiers
Ajout : l'article
Suppression : numériques
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 122-5.
Suppression : prononcée
Ajout : II.
Ajout : – La commission comprend dix membres nommés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées
Suppression : soit
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : période
Suppression : demande
Ajout : de
Ajout : cinq ans : 1° Cinq membres représentant
des
Ajout : organisations nationales représentatives de
personnes
Suppression : morales
Ajout : atteintes
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : handicap
Suppression : établissements
Ajout : et
Suppression : inscrits,
Ajout : de
Suppression : soit,
Ajout : leurs
Suppression : sous
Ajout : familles
Suppression : réserve
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 2°
Suppression : ceux-ci
Ajout : Cinq
Suppression : aient
Ajout : membres
Suppression : été
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : même
Ajout : titulaires
de
Suppression : présenter
Ajout : droits.
Suppression : leurs
Ajout : Un
Suppression : observations
Ajout : représentant
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : Bibliothèque
Ajout : nationale
de
Suppression : deux
Ajout : France
Suppression : mois
Ajout : participe
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : compter
Ajout : travaux
de la
Suppression : mise
Ajout : commission
Suppression : en
Ajout : avec
Suppression : demeure
Ajout : voix
Ajout : consultative. III. – Le président
de
Suppression : régulariser
Ajout : la
Suppression : adressée
Ajout : commission
Ajout : est élu
par
Suppression : l'autorité
Ajout : les
Suppression : administrative
Ajout : membres pour une durée d'un an
,
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : alternativement
Suppression : ne
Ajout : parmi
Suppression : remplissent
Ajout : les
Suppression : plus
Ajout : représentants
Ajout : des organisations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et parmi
les
Ajout : représentants des titulaires de droits. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les
conditions
Suppression : auxquelles
Ajout : prévues
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : subordonnée
Ajout : la
Suppression : l'inscription
Ajout : réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat
.
Suppression : L'arrêté
Ajout : IV.
Ajout : – La commission adopte un règlement intérieur. Le secrétariat de la commission