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I.Suppression : -Il Suppression : estAjout : – Suppression : instituéAjout : Pour Suppression : auprèsAjout : être Suppression : duAjout : inscrit Suppression : ministreAjout : sur Suppression : chargéAjout : la Ajout : liste prévue au 1° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : cultureAjout : L. Suppression : etAjout : 122-5-1 Suppression : duAjout : , Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : personne Suppression : desAjout : morale Suppression : personnesAjout : ou Suppression : handicapéesAjout : l'établissement Suppression : uneAjout : doit, Suppression : commissionAjout : à Suppression : quiAjout : l'appui Suppression : comprendAjout : de Suppression : dixAjout : sa Suppression : membresAjout : demande Suppression : nommésAjout : adressée Suppression : parAjout : à Suppression : arrêtéAjout : la Suppression : conjointAjout : commission Suppression : deAjout : par Suppression : cesAjout : lettre Suppression : ministresAjout : recommandée Suppression : pourAjout : avec Suppression : uneAjout : demande Suppression : périodeAjout : d'avis de Suppression : quatre ansAjout : réception : Suppression : -cinqAjout : 1° Suppression : membresAjout : Donner Suppression : représentantAjout : toute Suppression : desAjout : information Suppression : organisationsAjout : relative Suppression : nationalesAjout : à Suppression : représentativesAjout : son Suppression : deAjout : organisation, Suppression : personnesAjout : son Suppression : atteintesAjout : fonctionnement, Suppression : d'unAjout : ses Suppression : handicapAjout : comptes Ajout : financiers, ses conditions d'installation et Suppression : deAjout : d'équipement Suppression : leursAjout : ainsi Suppression : famillesAjout : que, Suppression : ;Ajout : le Suppression : -cinqAjout : cas Suppression : membresAjout : échéant, Suppression : représentantAjout : à Suppression : lesAjout : ses Suppression : titulairesAjout : statuts Suppression : deAjout : ; Suppression : droits.Ajout : 2° Suppression : II.-LesAjout : Indiquer Suppression : attributionsAjout : le Ajout : nombre et la qualité de Suppression : cetteAjout : ses Suppression : commissionAjout : adhérents Suppression : sontAjout : ou Suppression : lesAjout : de Suppression : suivantesAjout : ses Suppression : :Ajout : usagers Suppression : a)Ajout : ; Suppression : InstruireAjout : indiquer Suppression : lesAjout : parmi Suppression : demandesAjout : ses Suppression : déposéesAjout : adhérents Suppression : parAjout : ou Suppression : lesAjout : usagers Suppression : personnesAjout : le Suppression : moralesAjout : nombre Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : personnes Suppression : établissementsAjout : atteintes Suppression : mentionnésAjout : d'une Suppression : auAjout : ou Suppression : premierAjout : plusieurs Suppression : alinéaAjout : déficiences Suppression : duAjout : mentionnées Ajout : au 7° de l'article L. 122-5 Ajout : et préciser les moyens mis en Suppression : vueAjout : œuvre Suppression : d'uneAjout : pour Suppression : inscriptionAjout : s'assurer Suppression : surAjout : que Suppression : laAjout : ces Suppression : listeAjout : personnes Suppression : arrêtéeAjout : sont Ajout : empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans Ajout : la forme sous laquelle l'auteur l'a rendue disponible au public ; 3° Justifier de son activité de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice de ces personnes en communiquant les Suppression : conditionsAjout : éléments Suppression : définiesAjout : suivants Ajout : : a) La composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports répondant à Suppression : l'articleAjout : leurs Suppression : R.Ajout : besoins, Suppression : 122-15Ajout : en Ajout : distinguant les types d'adaptation ; b) Suppression : EtablirAjout : Les Suppression : unAjout : moyens Suppression : projetAjout : humains Suppression : deAjout : et Suppression : listeAjout : matériels Suppression : àAjout : disponibles Suppression : l'intentionAjout : pour Suppression : duAjout : assurer Suppression : ministreAjout : dans Suppression : chargéAjout : des Suppression : deAjout : conditions Ajout : sécurisées la Suppression : cultureAjout : communication etAjout : , Suppression : duAjout : le Suppression : ministreAjout : cas Suppression : chargéAjout : échéant, Ajout : la conception et la réalisation des Suppression : personnesAjout : documents Suppression : handicapéesAjout : adaptés ; c) Suppression : VeillerAjout : Les Suppression : àAjout : conditions Suppression : ceAjout : d'accès Suppression : queAjout : et Suppression : lesAjout : d'utilisation Suppression : activitésAjout : de Ajout : ses collections ; d) Une présentation des Suppression : personnesAjout : services Suppression : moralesAjout : rendus Ajout : annuellement etAjout : , Ajout : le cas échéant, des Suppression : établissementsAjout : œuvres Suppression : inscritsAjout : rendues Suppression : surAjout : accessibles Suppression : laAjout : permettant Suppression : listeAjout : d'apprécier Suppression : s'exercentAjout : l'effectivité Ajout : de son activité au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ; 4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le Suppression : strict respect des Suppression : dispositionsAjout : conditions Suppression : duAjout : définies Ajout : au 7° de l'article L. 122-5Ajout : et aux articles L. Suppression : AAjout : 122-5-1 Suppression : cetteAjout : et Suppression : fin,Ajout : L. Suppression : cesAjout : 122-5-2 Suppression : personnesAjout : . Suppression : moralesAjout : Toute Ajout : demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et Suppression : cesAjout : 4° Suppression : établissementsAjout : et, Suppression : luiAjout : uniquement Suppression : communiquentAjout : si Suppression : unAjout : des Suppression : rapportAjout : éléments Suppression : d'activitéAjout : nouveaux Suppression : annuelAjout : le Ajout : justifient, celles mentionnées au 1°, ainsi que toute information Suppression : quiAjout : mentionnée Suppression : luiAjout : au Suppression : paraîtAjout : 3° Suppression : utileAjout : qui Suppression : ;Ajout : n'aurait Suppression : d)Ajout : pas Suppression : AvertirAjout : été Ajout : communiquée dans le Suppression : ministreAjout : rapport Suppression : chargéAjout : prévu Ajout : au II de Ajout : l'article R. 122-17 . II. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la Suppression : cultureAjout : liste Suppression : etAjout : prévue Suppression : leAjout : au Suppression : ministreAjout : 1° Suppression : chargéAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : personnesAjout : L. Suppression : handicapéesAjout : 122-5-1, Suppression : enAjout : pour Suppression : casAjout : être Suppression : d'inobservationAjout : agréé Suppression : desAjout : au Suppression : dispositionsAjout : titre du Suppression : 7Ajout : 2° de l'article L. Suppression : 122-5 parAjout : 122-5-1, Suppression : uneAjout : la personne morale ou Suppression : unAjout : l'établissement Suppression : établissementAjout : doit Suppression : inscritAjout : à Suppression : surAjout : l'appui Suppression : laAjout : de Suppression : liste.Ajout : sa Suppression : III.-LeAjout : demande Suppression : présidentAjout : : Ajout : 1° Donner toute information relative aux conditions de Suppression : laAjout : conservation Suppression : commissionAjout : et Suppression : estAjout : de Suppression : éluAjout : sécurisation Ajout : des fichiers numériques transmis par Suppression : lesAjout : la Suppression : membresAjout : Bibliothèque Suppression : pourAjout : nationale Suppression : uneAjout : de Suppression : duréeAjout : France Suppression : d'unAjout : ; Suppression : an,Ajout : 2° Suppression : alternativementAjout : Donner Suppression : parmiAjout : toute Suppression : lesAjout : information Suppression : représentantsAjout : relative Suppression : desAjout : aux Suppression : organisationsAjout : modalités Suppression : représentativesAjout : d'adaptation de Suppression : personnesAjout : ces Suppression : atteintesAjout : fichiers Suppression : d'unAjout : aux Suppression : handicapAjout : besoins Suppression : etAjout : de Suppression : parmiAjout : lecture Suppression : lesAjout : des Suppression : représentantsAjout : personnes Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : titulairesAjout : au Ajout : 7° de Suppression : droitsAjout : l'article L. Suppression : LesAjout : 122-5 Suppression : décisionsAjout : ; Ajout : 3° Justifier de la Suppression : commissionAjout : sécurisation Suppression : sontAjout : du Suppression : prisesAjout : système Suppression : àAjout : d'information Suppression : laAjout : abritant Suppression : majoritéAjout : ces Suppression : desAjout : fichiers Suppression : voix.Ajout : et Suppression : EnAjout : leurs Suppression : casAjout : adaptations Suppression : deAjout : ; Suppression : partageAjout : 4° Suppression : égalAjout : Justifier Suppression : desAjout : de Suppression : voix,Ajout : la Suppression : celleAjout : sécurisation Suppression : duAjout : et Suppression : présidentAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : prépondérante.Ajout : confidentialité Suppression : UnAjout : de Suppression : représentantAjout : la Suppression : deAjout : transmission Suppression : l'organismeAjout : de Suppression : dépositaireAjout : ces Suppression : mentionnéAjout : fichiers Suppression : auAjout : aux Suppression : troisièmeAjout : personnes Suppression : alinéaAjout : mentionnées Suppression : duAjout : au 7° de l'article L. 122-5Ajout : . Suppression : participeAjout : III. Suppression : auxAjout : – Suppression : travauxAjout : Outre Ajout : les informations demandées au titre de Ajout : l'inscription sur la Suppression : commissionAjout : liste Suppression : avecAjout : prévue Suppression : voixAjout : au Suppression : consultativeAjout : 1° de l'article L. Suppression : LaAjout : 122-5-1 Suppression : commissionAjout : et Suppression : peutAjout : au Suppression : entendreAjout : titre Suppression : touteAjout : de Suppression : personneAjout : l'agrément Suppression : qualifiéeAjout : prévu Suppression : afinAjout : au Suppression : d'éclairerAjout : 2° Suppression : sesAjout : de Suppression : travauxAjout : l'article L. Suppression : LaAjout : 122-5-1, Suppression : commissionAjout : pour Suppression : adopteAjout : être Suppression : unAjout : autorisé Suppression : règlementAjout : au Suppression : intérieur.Ajout : titre Suppression : LesAjout : de Suppression : membresAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Ajout : 122-5-2, la Suppression : commissionAjout : personne Suppression : exercentAjout : morale Suppression : leursAjout : ou Suppression : fonctionsAjout : l'établissement Ajout : doit à Suppression : titreAjout : l'appui Suppression : gratuitAjout : de sa demande, indiquer le contenu envisagé des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. Suppression : LeursAjout : 122-5-2 Suppression : fraisAjout : s'agissant Ajout : des conditions de Suppression : déplacementAjout : mise Suppression : etAjout : à Ajout : disposition des documents adaptés dès lors que les personnes mentionnées au 7° de Suppression : séjourAjout : l'article Suppression : sontAjout : L. Suppression : remboursésAjout : 122-5 Ajout : ne peuvent accéder à l'œuvre dans Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : forme Suppression : prévuesAjout : sous Suppression : parAjout : laquelle Ajout : l'auteur la Suppression : réglementationAjout : rend Suppression : applicableAjout : disponible Suppression : auxAjout : au Suppression : fonctionnairesAjout : public, Ajout : ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire de Suppression : l'Etat.Ajout : ces Suppression : LeAjout : documents Suppression : secrétariatAjout : adaptés Ajout : afin de Suppression : laAjout : garantir Suppression : commissionAjout : que Suppression : estAjout : ceux-ci Suppression : assuréAjout : ne Suppression : conjointementAjout : sont Ajout : consultés que par Suppression : leAjout : les Suppression : ministreAjout : personnes Suppression : chargéAjout : physiques Ajout : atteintes d'une déficience qui les empêche de Suppression : laAjout : lire. Suppression : cultureAjout : IV. Suppression : etAjout : – Suppression : leAjout : Le Suppression : ministreAjout : silence Suppression : chargéAjout : gardé Suppression : desAjout : par Suppression : personnesAjout : l'administration Suppression : handicapéesAjout : pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I, du II ou du III vaut décision d'acceptation.