Ajout : empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre
dans
Ajout : la forme sous laquelle l'auteur l'a rendue disponible au public ; 3° Justifier de son activité de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice de ces personnes en communiquant
les
Suppression : conditions
Ajout : éléments
Suppression : définies
Ajout : suivants
Ajout : : a) La composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports répondant
à
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : R.
Ajout : besoins,
Suppression : 122-15
Ajout : en
Ajout : distinguant les types d'adaptation
; b)
Suppression : Etablir
Ajout : Les
Suppression : un
Ajout : moyens
Suppression : projet
Ajout : humains
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : liste
Ajout : matériels
Suppression : à
Ajout : disponibles
Suppression : l'intention
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : assurer
Suppression : ministre
Ajout : dans
Suppression : chargé
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conditions
Ajout : sécurisées
la
Suppression : culture
Ajout : communication
et
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : ministre
Ajout : cas
Suppression : chargé
Ajout : échéant,
Ajout : la conception et la réalisation
des
Suppression : personnes
Ajout : documents
Suppression : handicapées
Ajout : adaptés
; c)
Suppression : Veiller
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : ce
Ajout : d'accès
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : d'utilisation
Suppression : activités
Ajout : de
Ajout : ses collections ; d) Une présentation
des
Suppression : personnes
Ajout : services
Suppression : morales
Ajout : rendus
Ajout : annuellement
et
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
des
Suppression : établissements
Ajout : œuvres
Suppression : inscrits
Ajout : rendues
Suppression : sur
Ajout : accessibles
Suppression : la
Ajout : permettant
Suppression : liste
Ajout : d'apprécier
Suppression : s'exercent
Ajout : l'effectivité
Ajout : de son activité au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ; 4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres
dans le
Suppression : strict
respect des
Suppression : dispositions
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : définies
Ajout : au
7° de l'article L. 122-5
Ajout : et aux articles L
.
Suppression : A
Ajout : 122-5-1
Suppression : cette
Ajout : et
Suppression : fin,
Ajout : L.
Suppression : ces
Ajout : 122-5-2
Suppression : personnes
Ajout : .
Suppression : morales
Ajout : Toute
Ajout : demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2°
et
Suppression : ces
Ajout : 4°
Suppression : établissements
Ajout : et,
Suppression : lui
Ajout : uniquement
Suppression : communiquent
Ajout : si
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : rapport
Ajout : éléments
Suppression : d'activité
Ajout : nouveaux
Suppression : annuel
Ajout : le
Ajout : justifient, celles mentionnées au 1°,
ainsi que toute information
Suppression : qui
Ajout : mentionnée
Suppression : lui
Ajout : au
Suppression : paraît
Ajout : 3°
Suppression : utile
Ajout : qui
Suppression : ;
Ajout : n'aurait
Suppression : d)
Ajout : pas
Suppression : Avertir
Ajout : été
Ajout : communiquée dans
le
Suppression : ministre
Ajout : rapport
Suppression : chargé
Ajout : prévu
Ajout : au II
de
Ajout : l'article R. 122-17 . II. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur
la
Suppression : culture
Ajout : liste
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : ministre
Ajout : 1°
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : personnes
Ajout : L.
Suppression : handicapées
Ajout : 122-5-1,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : cas
Ajout : être
Suppression : d'inobservation
Ajout : agréé
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : titre
du
Suppression : 7
Ajout : 2
° de l'article L.
Suppression : 122-5 par
Ajout : 122-5-1,
Suppression : une
Ajout : la
personne morale ou
Suppression : un
Ajout : l'établissement
Suppression : établissement
Ajout : doit
Suppression : inscrit
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : l'appui
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : liste.
Ajout : sa
Suppression : III.-Le
Ajout : demande
Suppression : président
Ajout : :
Ajout : 1° Donner toute information relative aux conditions
de
Suppression : la
Ajout : conservation
Suppression : commission
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : élu
Ajout : sécurisation
Ajout : des fichiers numériques transmis
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : Bibliothèque
Suppression : pour
Ajout : nationale
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : durée
Ajout : France
Suppression : d'un
Ajout : ;
Suppression : an,
Ajout : 2°
Suppression : alternativement
Ajout : Donner
Suppression : parmi
Ajout : toute
Suppression : les
Ajout : information
Suppression : représentants
Ajout : relative
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : organisations
Ajout : modalités
Suppression : représentatives
Ajout : d'adaptation
de
Suppression : personnes
Ajout : ces
Suppression : atteintes
Ajout : fichiers
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : handicap
Ajout : besoins
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : parmi
Ajout : lecture
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : représentants
Ajout : personnes
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : titulaires
Ajout : au
Ajout : 7°
de
Suppression : droits
Ajout : l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 122-5
Suppression : décisions
Ajout : ;
Ajout : 3° Justifier
de la
Suppression : commission
Ajout : sécurisation
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : prises
Ajout : système
Suppression : à
Ajout : d'information
Suppression : la
Ajout : abritant
Suppression : majorité
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : fichiers
Suppression : voix.
Ajout : et
Suppression : En
Ajout : leurs
Suppression : cas
Ajout : adaptations
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : partage
Ajout : 4°
Suppression : égal
Ajout : Justifier
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : voix,
Ajout : la
Suppression : celle
Ajout : sécurisation
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : prépondérante.
Ajout : confidentialité
Suppression : Un
Ajout : de
Suppression : représentant
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : transmission
Suppression : l'organisme
Ajout : de
Suppression : dépositaire
Ajout : ces
Suppression : mentionné
Ajout : fichiers
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : troisième
Ajout : personnes
Suppression : alinéa
Ajout : mentionnées
Suppression : du
Ajout : au
7° de l'article L. 122-5
Ajout : .
Suppression : participe
Ajout : III.
Suppression : aux
Ajout : –
Suppression : travaux
Ajout : Outre
Ajout : les informations demandées au titre
de
Ajout : l'inscription sur
la
Suppression : commission
Ajout : liste
Suppression : avec
Ajout : prévue
Suppression : voix
Ajout : au
Suppression : consultative
Ajout : 1° de l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 122-5-1
Suppression : commission
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : entendre
Ajout : titre
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : l'agrément
Suppression : qualifiée
Ajout : prévu
Suppression : afin
Ajout : au
Suppression : d'éclairer
Ajout : 2°
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : travaux
Ajout : l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 122-5-1,
Suppression : commission
Ajout : pour
Suppression : adopte
Ajout : être
Suppression : un
Ajout : autorisé
Suppression : règlement
Ajout : au
Suppression : intérieur.
Ajout : titre
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Ajout : 122-5-2,
la
Suppression : commission
Ajout : personne
Suppression : exercent
Ajout : morale
Suppression : leurs
Ajout : ou
Suppression : fonctions
Ajout : l'établissement
Ajout : doit
à
Suppression : titre
Ajout : l'appui
Suppression : gratuit
Ajout : de sa demande, indiquer le contenu envisagé des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L
.
Suppression : Leurs
Ajout : 122-5-2
Suppression : frais
Ajout : s'agissant
Ajout : des conditions
de
Suppression : déplacement
Ajout : mise
Suppression : et
Ajout : à
Ajout : disposition des documents adaptés dès lors que les personnes mentionnées au 7°
de
Suppression : séjour
Ajout : l'article
Suppression : sont
Ajout : L.
Suppression : remboursés
Ajout : 122-5
Ajout : ne peuvent accéder à l'œuvre
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : forme
Suppression : prévues
Ajout : sous
Suppression : par
Ajout : laquelle
Ajout : l'auteur
la
Suppression : réglementation
Ajout : rend
Suppression : applicable
Ajout : disponible
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : fonctionnaires
Ajout : public,
Ajout : ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire
de
Suppression : l'Etat.
Ajout : ces
Suppression : Le
Ajout : documents
Suppression : secrétariat
Ajout : adaptés
Ajout : afin
de
Suppression : la
Ajout : garantir
Suppression : commission
Ajout : que
Suppression : est
Ajout : ceux-ci
Suppression : assuré
Ajout : ne
Suppression : conjointement
Ajout : sont
Ajout : consultés que
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : ministre
Ajout : personnes
Suppression : chargé
Ajout : physiques
Ajout : atteintes d'une déficience qui les empêche
de
Suppression : la
Ajout : lire.
Suppression : culture
Ajout : IV.
Suppression : et
Ajout : –
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : ministre
Ajout : silence
Suppression : chargé
Ajout : gardé
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : personnes
Ajout : l'administration
Suppression : handicapées
Ajout : pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I, du II ou du III vaut décision d'acceptation