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Ajout · Suppression
I.Suppression : – Ajout : -Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 , la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Suppression : : 1° DonnerAjout : ouSuppression : touteAjout : parSuppression : informationAjout : voieSuppression : relativeAjout : électroniqueSuppression : àAjout : :son
Suppression :
Ajout : 1°
Suppression : organisation,
Ajout : Transmettre
Suppression : son
Ajout : ses
Suppression : fonctionnement
Ajout : statuts
, ses
Suppression : comptes
Ajout : coordonnées
Suppression : financiers
Ajout : et
,
Suppression : ses conditions
Ajout : pour
Suppression : d'installation
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : organismes
Suppression : d'équipement
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : droit
Suppression : que
Ajout : privé
, le
Suppression : cas échéant, à
Ajout : compte
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : statuts
Ajout : résultat
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : dernier
Suppression : Indiquer
Ajout : exercice
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : nombre
Ajout : toute
Suppression : et
Ajout : information
Suppression : la
Ajout : permettant
Suppression : qualité
Ajout : d'établir
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : ses
Ajout : caractère
Suppression : adhérents
Ajout : non
Suppression : ou
Ajout : lucratif
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : usagers
Ajout : personne
Suppression : ;
Ajout : morale
Suppression : indiquer
Ajout : ou
Suppression : parmi
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : l'établissement
Suppression : adhérents
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : usagers
Ajout : Indiquer
le nombre de
Suppression : personnes atteintes
Ajout : ses
Suppression : d'une
Ajout : adhérents
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : de
Suppression : déficiences
Ajout : ses
Suppression : mentionnées
Ajout : usagers,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : 7°
Ajout : types
de
Suppression : l'article
Ajout : déficience
Suppression : L.
Ajout : auxquels
Suppression : 122-5
Ajout : ses
Suppression : et
Ajout : activités
Suppression : préciser
Ajout : répondent
Ajout : et
les moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes
Suppression : sont empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur
Ajout : remplissent
Suppression : l'a
Ajout : les
Suppression : rendue
Ajout : conditions
Suppression : disponible
Ajout : prévues
au
Suppression : public ; 3
Ajout : 7
°
Suppression : Justifier
de
Suppression : son activité de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : ces
Ajout : 122-5
Suppression : personnes
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 3°
Suppression : communiquant
Ajout : Indiquer
les
Suppression : éléments suivants : a) La composition de son catalogue
Ajout : types
d'œuvres
Suppression : disponibles sur des supports répondant à leurs besoins
,
Suppression : en distinguant
les
Suppression : types
Ajout : formats
d'adaptation
Suppression : ; b)
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : les
moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents adaptés ;
Suppression : c)
Ajout : 4°
Suppression : Les
Ajout : Préciser
Ajout : les
conditions d'accès et d'utilisation de ses collections
Suppression : ; d) Une présentation des services rendus annuellement
et
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant, des œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité au bénéfice des personnes
Ajout : les
Suppression : mentionnées
Ajout : moyens
Suppression : au
Ajout : utilisés
Suppression : 7°
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : informer
Suppression : l'article
Ajout : ses
Suppression : L.
Ajout : usagers
Suppression : 122-5
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : ses
Suppression : 4°
Ajout : personnels
Suppression : Préciser
Ajout : sur
les
Suppression : moyens utilisés pour contrôler
Ajout : conditions
Suppression : l'usage
Ajout : d'usage
des œuvres dans le respect des
Suppression : conditions
Ajout : dispositions
Suppression : définies
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : premier
Ajout : alinéa du
7° de l'article L. 122-5 et
Suppression : aux
Ajout : des
articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 . Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et
Suppression : 4° et
, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées
Suppression : au
Ajout : aux
1°,
Suppression : ainsi que toute information mentionnée au
3°
Suppression : qui n'aurait pas été communiquée dans le rapport prévu au II de l'article R. 122-17
Ajout : et
Ajout : 4°
. II.
Suppression : –
Ajout : -
Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande
Suppression : :
Ajout : adressée
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : Donner
Ajout : la
Suppression : toute
Ajout : commission
Suppression : information
Ajout : par
Suppression : relative
Ajout : lettre
Suppression : aux
Ajout : recommandée
Ajout : avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, en même temps que sa demande au titre de l'inscription sur la liste ou de manière autonome : 1° Préciser les
conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ; 2°
Suppression : Donner toute information relative
Ajout : Préciser
Suppression : aux
Ajout : les
modalités d'adaptation
Suppression : de ces fichiers aux besoins
Ajout : et
de
Suppression : lecture des personnes mentionnées au 7°
Ajout : traitement
de
Suppression : l'article L.
Ajout : ces
Suppression : 122-5
Ajout : fichiers
; 3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers et leurs adaptations ; 4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées au
Suppression : 7° de l'article L. 122-5. III. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 et au titre de l'agrément prévu au 2° de l'article L. 122-5-1, pour être autorisé au titre de l'article L. 122-5-2, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande, indiquer le contenu envisagé des conventions mentionnées au troisième
Ajout : premier
alinéa
Suppression : de l'article L. 122-5-2 s'agissant des conditions de mise à disposition des documents adaptés dès lors que les personnes mentionnées au
Ajout : du
7° de l'article L. 122-5
Suppression : ne peuvent accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public, ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire de ces documents adaptés afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire
.
Suppression : IV
Ajout : III
.
Suppression : –
Ajout : -
Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I