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I.Suppression : -Pour Suppression : être inscrit surAjout : – Suppression : laAjout : Les Suppression : listeAjout : personnes Suppression : prévueAjout : morales Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : les Suppression : R.Ajout : établissements Suppression : 122-15Ajout : inscrits Suppression : ,Ajout : sur la Suppression : personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demandeAjout : liste Suppression : adresséeAjout : communiquent à la commission Suppression : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Donner toute Suppression : information relative à son organisation, son fonctionnement, ses comptes financiers, ses conditions d'installationAjout : modification Suppression : etAjout : significative Suppression : d'équipementAjout : concernant Suppression : ainsiAjout : les Suppression : que,Ajout : renseignements Suppression : leAjout : qu'ils Suppression : casAjout : ont Suppression : échéant,Ajout : fournis à Suppression : ses statuts ; 2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ouAjout : l'appui de Suppression : ses usagers et justifier que ceux-ci entrent dans la catégorie des personnes mentionnées aux articlesAjout : leur Suppression : RAjout : demande. Suppression : 122-13 et RAjout : II. Suppression : 122-14 ; 3° Apporter la preuve de son activité de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice deAjout : – Suppression : cesAjout : Les personnes Suppression : enAjout : morales Suppression : communiquantAjout : et les Suppression : éléments suivants : -la composition de son catalogue d'œuvresAjout : établissements Suppression : disponiblesAjout : inscrits sur Suppression : des supports répondant à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ; -les moyens humains et matériels disponibles pour assurer la Suppression : communication et, le cas échéant, laAjout : liste Suppression : conceptionAjout : communiquent Suppression : etAjout : à la Suppression : réalisation des supports ; -les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;Ajout : commission Suppression : -un Suppression : bilanAjout : rapport annuel Suppression : des services rendus et, le cas échéant, des œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de Suppression : sonAjout : leur activité Suppression : au bénéfice des personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R. 122-14 ; 4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le respect des conditions définies au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 . II.-Pour être inscrit sur la même liste au titre des personnes morales et des établissements habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, la personne morale ou l'établissement doit en Suppression : outre à l'appui de sa demande : 1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de sécurisationAjout : faveur des Suppression : fichiers numériques transmis dans un format ouvert parAjout : personnes Suppression : l'organismeAjout : atteintes Suppression : dépositaireAjout : d'un Suppression : ;Ajout : handicap Suppression : 2°Ajout : ainsi Suppression : DonnerAjout : que toute information Suppression : relative aux conditions d'adaptation de ces fichiers aux besoins de lecture des personnes mentionnéesAjout : qui Suppression : auxAjout : leur Suppression : articlesAjout : paraît Suppression : RAjout : utile. Suppression : 122-13 et RAjout : III. Suppression : 122-14 ; 3° Apporter la preuve de la sécurisation de ces fichiersAjout : – Suppression : adaptésAjout : Un Suppression : ouAjout : registre Suppression : nonAjout : mentionnant, Suppression : en vue de leur transmission ; 4° Apporter la preuve de la sécurisationAjout : par Suppression : etAjout : pays de Suppression : la confidentialité deAjout : destination, la Suppression : transmission de ces fichiers auxAjout : liste Suppression : personnesAjout : des Suppression : mentionnéesAjout : œuvres Suppression : auxAjout : ainsi Suppression : articlesAjout : que Suppression : R.Ajout : le Suppression : 122-13Ajout : nombre et Suppression : R. 122-14. III.-La validité de l'inscription sur la Suppression : listeAjout : nature Suppression : estAjout : des Suppression : deAjout : documents Suppression : cinqAjout : adaptés Suppression : ansAjout : mis à Suppression : compter de la Suppression : date de sa publication au Journal officiel de la République française.Ajout : disposition Suppression : TouteAjout : d'organismes Suppression : nouvelleAjout : sans Suppression : demandeAjout : but Suppression : estAjout : lucratif Suppression : présentéeAjout : établis dans Suppression : les formesAjout : un Suppression : etAjout : autre Suppression : lesAjout : Etat Suppression : conditionsAjout : est Suppression : prévuesAjout : annexé au Suppression : présent article. IV.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification concernant les renseignements qu'ils ontAjout : rapport Suppression : fournisAjout : prévu à Suppression : l'appuiAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : leurAjout : 122-5-2 Suppression : demande.