Suppression : personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande
Ajout : liste
Suppression : adressée
Ajout : communiquent
à la commission
Suppression : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Donner
toute
Suppression : information relative à son organisation, son fonctionnement, ses comptes financiers, ses conditions d'installation
Ajout : modification
Suppression : et
Ajout : significative
Suppression : d'équipement
Ajout : concernant
Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : que,
Ajout : renseignements
Suppression : le
Ajout : qu'ils
Suppression : cas
Ajout : ont
Suppression : échéant,
Ajout : fournis
à
Suppression : ses statuts ; 2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou
Ajout : l'appui
de
Suppression : ses usagers et justifier que ceux-ci entrent dans la catégorie des personnes mentionnées aux articles
Ajout : leur
Suppression : R
Ajout : demande
.
Suppression : 122-13 et R
Ajout : II
.
Suppression : 122-14 ; 3° Apporter la preuve de son activité de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice de
Ajout : –
Suppression : ces
Ajout : Les
personnes
Suppression : en
Ajout : morales
Suppression : communiquant
Ajout : et
les
Suppression : éléments suivants : -la composition de son catalogue d'œuvres
Ajout : établissements
Suppression : disponibles
Ajout : inscrits
sur
Suppression : des supports répondant à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ; -les moyens humains et matériels disponibles pour assurer
la
Suppression : communication et, le cas échéant, la
Ajout : liste
Suppression : conception
Ajout : communiquent
Suppression : et
Ajout : à
la
Suppression : réalisation des supports ; -les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;
Ajout : commission
Suppression : -
un
Suppression : bilan
Ajout : rapport
annuel
Suppression : des services rendus et, le cas échéant, des œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité
de
Suppression : son
Ajout : leur
activité
Suppression : au bénéfice des personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R. 122-14 ; 4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le respect des conditions définies au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 . II.-Pour être inscrit sur la même liste au titre des personnes morales et des établissements habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, la personne morale ou l'établissement doit
en
Suppression : outre à l'appui de sa demande : 1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de sécurisation
Ajout : faveur
des
Suppression : fichiers numériques transmis dans un format ouvert par
Ajout : personnes
Suppression : l'organisme
Ajout : atteintes
Suppression : dépositaire
Ajout : d'un
Suppression : ;
Ajout : handicap
Suppression : 2°
Ajout : ainsi
Suppression : Donner
Ajout : que
toute information
Suppression : relative aux conditions d'adaptation de ces fichiers aux besoins de lecture des personnes mentionnées
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : leur
Suppression : articles
Ajout : paraît
Suppression : R
Ajout : utile
.
Suppression : 122-13 et R
Ajout : III
.
Suppression : 122-14 ; 3° Apporter la preuve de la sécurisation de ces fichiers
Ajout : –
Suppression : adaptés
Ajout : Un
Suppression : ou
Ajout : registre
Suppression : non
Ajout : mentionnant
,
Suppression : en vue de leur transmission ; 4° Apporter la preuve de la sécurisation
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : pays
de
Suppression : la confidentialité de
Ajout : destination,
la
Suppression : transmission de ces fichiers aux
Ajout : liste
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : mentionnées
Ajout : œuvres
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Suppression : articles
Ajout : que
Suppression : R.
Ajout : le
Suppression : 122-13
Ajout : nombre
et
Suppression : R. 122-14. III.-La validité de l'inscription sur
la
Suppression : liste
Ajout : nature
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : documents
Suppression : cinq
Ajout : adaptés
Suppression : ans
Ajout : mis
à
Suppression : compter de
la
Suppression : date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ajout : disposition
Suppression : Toute
Ajout : d'organismes
Suppression : nouvelle
Ajout : sans
Suppression : demande
Ajout : but
Suppression : est
Ajout : lucratif
Suppression : présentée
Ajout : établis
dans
Suppression : les formes
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : autre
Suppression : les
Ajout : Etat
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : prévues
Ajout : annexé
au
Suppression : présent article. IV.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification concernant les renseignements qu'ils ont