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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Ajout · Suppression
I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande. II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste Suppression : communiquentAjout : etAjout : qui reçoivent des documents adaptés ou en mettent à Suppression : laAjout : dispositionSuppression : commissionAjout : d'uneSuppression : unAjout : personneSuppression : rapportAjout : bénéficiaireannuel
Suppression :
Ajout : ou
Ajout : d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre
de
Suppression : leur
Ajout : l'Union
Suppression : activité
Ajout : européenne
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : faveur
Ajout : partie
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : personnes
Ajout : traité
Suppression : atteintes
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : Marrakech
Suppression : handicap
Ajout : adopté
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : 27
Suppression : toute
Ajout : juin
Suppression : information
Ajout : 2013,
Suppression : qui
Ajout : tiennent
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : paraît
Ajout : registre
Suppression : utile.
Ajout : de
Suppression : III
Ajout : ces adaptations
.
Suppression : –
Ajout : Ils
Suppression : Un
Ajout : publient
Suppression : registre
Ajout : et
Suppression : mentionnant
Ajout : actualisent
,
Ajout : sur leurs sites internet ou
par
Suppression : pays
Ajout : divers
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : destination
Ajout : canaux en ligne ou hors ligne
,
Ajout : des informations sur
la
Suppression : liste
Ajout : façon
Suppression : des
Ajout : dont
Ajout : ils respectent les obligations prévues aux points a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines
œuvres
Suppression : ainsi
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : d'autres
Ajout : objets protégés par
le
Suppression : nombre
Ajout : droit
Ajout : d'auteur
et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : nature
Ajout : droits
Ajout : voisins en faveur
des
Suppression : documents
Ajout : aveugles,
Suppression : adaptés
Ajout : des
Suppression : mis
Ajout : déficients
Suppression : à
Ajout : visuels
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : disposition
Ajout : des
Suppression : d'organismes
Ajout : personnes
Suppression : sans
Ajout : ayant
Suppression : but
Ajout : d'autres
Suppression : lucratif
Ajout : difficultés
Suppression : établis
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : lecture
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : autre
Ajout : textes
Suppression : Etat
Ajout : imprimés
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : annexé
Ajout : modifiant
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : directive
Suppression : prévu
Ajout : 2001/29/CE
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : l'harmonisation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 122-5-2
Ajout : certains
Ajout : aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information