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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 1 mars 2017

Version en vigueur depuis le 1 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-16 et aux I, III et IV de l'article R. 122-17 .
Nouvelle version :
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. ~~Suppression : 122-16~~Ajout : 122-15 ~~Suppression : et~~Ajout : , aux I, III et IV de l'article R. Ajout : 122-16 , et à l'article R. 122-17 .