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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 15 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 . Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
    Nouvelle version :

    Le président du conseil départemental Suppression : effectueAjout : et Suppression : lesAjout : le Suppression : formalitésAjout : ministre Suppression : préalables,Ajout : de Suppression : prévuesAjout : la Ajout : justice recueillent et enregistrent les informations mentionnées à l'article Suppression : 25Ajout : D. Ajout : 226-3-5 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésSuppression : , Suppression : avantAjout : et Suppression : deAjout : à Suppression : procéderAjout : celles Suppression : auAjout : du Suppression : recueilAjout : règlement Ajout : (UE) 2016/679 du Parlement européen et Ajout : du Conseil du 27 avril 2016 relatif à Suppression : l'enregistrementAjout : la Ajout : protection des Suppression : informationsAjout : personnes Suppression : mentionnéesAjout : physiques à Suppression : l'articleAjout : l'égard Suppression : D.Ajout : du Suppression : 226-3-5Ajout : traitement Suppression : .Ajout : des Suppression : IlAjout : données Suppression : transmetAjout : à Suppression : cesAjout : caractère Suppression : informationsAjout : personnel Ajout : et à Suppression : l'observatoireAjout : la Suppression : départementalAjout : libre Ajout : circulation de Suppression : laAjout : ces Suppression : protectionAjout : données. Suppression : deAjout : Ces Suppression : l'enfanceAjout : informations Suppression : etAjout : font Suppression : àAjout : l'objet, Suppression : l'ObservatoireAjout : avant Suppression : nationalAjout : leur Suppression : deAjout : transmission, Suppression : laAjout : d'une Suppression : protectionAjout : pseudonymisation, Ajout : au sens du paragraphe 5 de Suppression : l'enfanceAjout : l'article Suppression : aprèsAjout : 4 Suppression : leurAjout : du Suppression : anonymisationAjout : règlement Ajout : (UE) 206/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susmentionné, réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du Suppression : jeune majeurAjout : âgé de moins de vingt et un ans, ainsi que du nom Suppression : patronymiqueAjout : de Ajout : famille de la mère du mineur ou du Suppression : jeune majeurAjout : âgé de moins de vingt et un ans. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit Suppression : l'anonymatAjout : la Ajout : pseudonymisation de l'identité du mineur ou du Suppression : jeune majeurAjout : âgé de moins de vingt et un ans, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. Ajout : Ce procédé donne lieu à l'établissement d'un identifiant unique par mineur ou majeur âgé de moins de vingt et un ans. La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.