Article D226-3-4
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 28 décembre 2008 au 1 juin 2011
Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 sont transmises par le président du conseil général à l'observatoire départemental et à l'Observatoire national de l'enfance en danger le 15 mai de chaque année. Ces informations sont recueillies au cours des seize mois précédents.