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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 15 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021
- Alinéa modifié. Ancienne version : La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.Nouvelle version :
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à
Suppression : l'annexeAjout : l' Ajout : annexe 2.8Ajout : .Ajout : La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l' annexe 2-8-1 .