Article D226-3-5
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l' annexe 2.8 . La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l' annexe 2-8-1 .