Article R172-1 (version du 29 décembre 2008)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.