Article 231 bis U (version du 29 décembre 2008)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 19 février 2014

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 19 février 2014

Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.