Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés3 mots supprimés
Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée " dotation pour les titres sécurisés ". A compter de Suppression : 2011Ajout : 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à Suppression : 5Ajout : 8 Suppression : 030Ajout : 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.Ajout : Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente.