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Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeportsSuppression : etAjout : , de cartes nationales d'identité électroniquesSuppression : , Suppression : appeléeAjout : et Suppression : "Ajout : de Suppression : dotationAjout : mise Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : disposition Suppression : titresAjout : d'un Suppression : sécurisésAjout : moyen Suppression : ".Ajout : d'identification Suppression : AAjout : électronique Suppression : compterAjout : défini Ajout : au paragraphe 2 de Suppression : 2023,Ajout : l'article Suppression : cetteAjout : 3 Suppression : dotationAjout : du Suppression : seAjout : règlement Suppression : composeAjout : (UE) Suppression : d'uneAjout : n° Suppression : partAjout : 910/2014 Suppression : forfaitaireAjout : du Suppression : attribuéeAjout : Parlement Suppression : pourAjout : européen Suppression : chaqueAjout : et Suppression : stationAjout : du Suppression : enAjout : Conseil Suppression : fonctionnementAjout : du Suppression : dansAjout : 23 Suppression : laAjout : juillet Suppression : communeAjout : 2014 Suppression : auAjout : sur Suppression : 1erAjout : l'identification Suppression : janvierAjout : électronique Ajout : et les services de Suppression : l'annéeAjout : confiance Suppression : enAjout : pour Suppression : coursAjout : les Ajout : transactions électroniques au sein du marché intérieur et Suppression : d'uneAjout : abrogeant Suppression : partAjout : la Suppression : variableAjout : directive Suppression : attribuéeAjout : 1999/93/ Ajout : CE, appelée " dotation pour Suppression : chaqueAjout : les Suppression : stationAjout : titres Ajout : sécurisés ". A compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de Ajout : stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité Suppression : enregistréesAjout : électroniques Ajout : en fonctionnement dans la commune au Suppression : coursAjout : 1er Ajout : janvier de l'année Suppression : précédente,Ajout : en Suppression : selonAjout : cours, Suppression : unAjout : du Suppression : barèmeAjout : nombre Suppression : fixéAjout : de Suppression : parAjout : demandes Suppression : décret.Ajout : enregistrées Suppression : UneAjout : au Suppression : majorationAjout : cours de Suppression : laAjout : l'année Suppression : dotationAjout : précédente, Suppression : estAjout : du Suppression : attribuéeAjout : nombre Suppression : auxAjout : de Suppression : communesAjout : mises Suppression : pourAjout : à Suppression : chaqueAjout : disposition Suppression : stationAjout : d'un Suppression : inscrite,Ajout : moyen Ajout : d'identification électronique mentionné au Suppression : 1erAjout : premier Suppression : janvierAjout : alinéa Ajout : du présent article et de Suppression : l'annéeAjout : l'inscription Suppression : enAjout : de Suppression : cours,Ajout : ces Ajout : stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.