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Ajout · Suppression
Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeportsSuppression : etAjout : , de cartes nationales d'identité électroniquesSuppression : ,Suppression : appeléeAjout : etSuppression : "Ajout : deSuppression : dotationAjout : miseSuppression : pourAjout : àSuppression : lesAjout : disposition
Suppression : titres
Ajout : d'un
Suppression : sécurisés
Ajout : moyen
Suppression : ".
Ajout : d'identification
Suppression : A
Ajout : électronique
Suppression : compter
Ajout : défini
Ajout : au paragraphe 2
de
Suppression : 2023,
Ajout : l'article
Suppression : cette
Ajout : 3
Suppression : dotation
Ajout : du
Suppression : se
Ajout : règlement
Suppression : compose
Ajout : (UE)
Suppression : d'une
Ajout : n°
Suppression : part
Ajout : 910/2014
Suppression : forfaitaire
Ajout : du
Suppression : attribuée
Ajout : Parlement
Suppression : pour
Ajout : européen
Suppression : chaque
Ajout : et
Suppression : station
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : Conseil
Suppression : fonctionnement
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : 23
Suppression : la
Ajout : juillet
Suppression : commune
Ajout : 2014
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : 1er
Ajout : l'identification
Suppression : janvier
Ajout : électronique
Ajout : et les services
de
Suppression : l'année
Ajout : confiance
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : cours
Ajout : les
Ajout : transactions électroniques au sein du marché intérieur
et
Suppression : d'une
Ajout : abrogeant
Suppression : part
Ajout : la
Suppression : variable
Ajout : directive
Suppression : attribuée
Ajout : 1999/93/
Ajout : CE, appelée " dotation
pour
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : station
Ajout : titres
Ajout : sécurisés ". A compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes
en fonction du nombre de
Ajout : stations d'enregistrement des
demandes de passeports et de cartes nationales d'identité
Suppression : enregistrées
Ajout : électroniques
Ajout : en fonctionnement dans la commune
au
Suppression : cours
Ajout : 1er
Ajout : janvier
de l'année
Suppression : précédente,
Ajout : en
Suppression : selon
Ajout : cours,
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : barème
Ajout : nombre
Suppression : fixé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : demandes
Suppression : décret.
Ajout : enregistrées
Suppression : Une
Ajout : au
Suppression : majoration
Ajout : cours
de
Suppression : la
Ajout : l'année
Suppression : dotation
Ajout : précédente,
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : attribuée
Ajout : nombre
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : mises
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : chaque
Ajout : disposition
Suppression : station
Ajout : d'un
Suppression : inscrite,
Ajout : moyen
Ajout : d'identification électronique mentionné
au
Suppression : 1er
Ajout : premier
Suppression : janvier
Ajout : alinéa
Ajout : du présent article et
de
Suppression : l'année
Ajout : l'inscription
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cours,
Ajout : ces
Ajout : stations
à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.