Article L311-14 (version du 30 décembre 2011)

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2021

L'article L. 311-13 est applicable, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.