Article 732 A (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2020

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.