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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent Suppression : laAjout : : Ajout : 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titresAjout : ; 2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.