Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.