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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande. Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
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