Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis. L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 . Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.