Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.