Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.