Article D343-22 (version du 15 janvier 2009)

Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 24 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 24 août 2016

Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.