Article D343-22 (version du 24 août 2016)

Version en vigueur du 24 août 2016 au 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 août 2016 au 1 janvier 2027

Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l' article D. 343-4 , est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre. Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.