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Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 4 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.Nouvelle version : Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.