Article D354-11 (version du 25 janvier 2009)

Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019

Le diagnostic prévu à l'article D. 354-5 est financé en partie par l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique de l'exploitation.