Article A123-14 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y ayant participé.