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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y ayant participé.
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
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