Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 , exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8°.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.