Article A123-44 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 septembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 septembre 2012

Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.