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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2012
Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.