Article A123-56 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 31 juillet 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 31 juillet 2009

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.