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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.