Article A321-29 (version du 30 juin 2017)

Version en vigueur du 30 juin 2017 au 23 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2017 au 23 février 2023

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.