Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.